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Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Article 17
Versions de la disposition
17. Le titulaire de permis doit divulguer sans délai à la partie avec laquelle il est lié par un contrat de courtage immobilier, le fait qu’il est également lié par un contrat de courtage immobilier à une autre partie à la transaction.
Lorsque le titulaire de permis est visé par l’un des cas prévus à l’article 16.1, il doit, sans délai, en informer par écrit son client et obtenir, avant que celui-ci ne formule une proposition en vue de l’achat, de la location ou de l’échange de l’immeuble, son consentement écrit pour continuer à le représenter. À défaut, le titulaire de permis doit résilier le contrat.
17. Le titulaire de permis doit divulguer sans délai à la partie avec laquelle il est lié par contrat de courtage, le fait qu’il est également lié par contrat de courtage à une autre partie à la transaction.
Lorsque le titulaire de permis est visé par l’un des cas prévus à l’article 16.1, il doit, sans délai, en informer par écrit son client et obtenir, avant que celui-ci ne formule une proposition en vue de l’achat, de la location ou de l’échange de l’immeuble, son consentement écrit pour continuer à le représenter. À défaut, le titulaire de permis doit résilier le contrat.
17. Le titulaire de permis doit divulguer sans délai à la partie avec laquelle il est lié par contrat de courtage, le fait qu’il est également lié par contrat de courtage à une autre partie à la transaction.
